Qu’il s’agisse d’un appartement à Paris ou d’une maison sur l’île de Ré, la location de son logement comporte de nombreux points à respecter et à prendre en compte. Des réglementations légales aux précautions d’usage, que faut-il savoir pour bien se protéger avant la location de son bien immobilier ?
Les bons réflexes avant de louer son bien immobilier
Avant même la mise en location, il faut se conformer à la réglementation du décret 2002-120 qui précise les caractéristiques d’une maison ou d’un appartement à louer. À savoir, au moins 9 m² habitables, une pièce principale et une hauteur minimale sous plafond de 2,20 m. Ces vérifications faites, il convient de préciser le type de location. S’agit-il d’un logement nu, entièrement vide, ou meublé avec tout le confort nécessaire ? Loue-t-on une résidence principale ou secondaire ? Selon ses projets et ses choix, les régimes fiscaux et les règles à respecter vis-à-vis du locataire diffèrent. La durée du bail peut être ainsi différente. À titre d’exemple, un appartement à Toulon meublé, considéré comme résidence permanente, dispose d’un bail d’un an renouvelable automatiquement. Pour une location similaire vide, la durée du bail est de trois ans.
Les diagnostics immobiliers, pour bien se protéger avant la location
Il faut également entreprendre certains diagnostics immobiliers obligatoires avant toute mise en location. Ceux-ci visent à s’assurer de l’intégrité de l’habitat pour la sécurité des locataires et la protection légale du loueur en cas d’incident. Au minimum, le contrat de location doit être accompagné du diagnostic de performance énergétique (DPE), de l’état des risques naturels et technologiques (ERNT) ainsi que du diagnostic plomb. Pour une copropriété d’un appartement à Paris par exemple, des diagnostics relatifs aux parties communes doivent être fournis en complément. Cela peut concerner la cage d’escalier ou encore la cave.
La garantie des risques locatifs, une protection pour éviter les impayés
Pour une bonne gestion administrative, on doit disposer d’un exemplaire du bail de location, d’un état des lieux et d’une quittance de loyer type. Pour parer aux problèmes d’impayés, il est possible de bénéficier d’un dispositif mis en place par l’État, la garantie des risques locatifs ou GRL. Il s’agit d’un contrat d’assurance payable par cotisations établies en fonction du montant du loyer. La garantie des risques locatifs est activée en cas de départ prématuré du locataire et de mensualités non honorées. De plus, la GRL offre une couverture juridique et sociale qui peut faciliter les relations entre locataire et bailleur ou résoudre des litiges.
